Quel est la Constitution du dossier pour une demande de passeport Diplomatique au Cameroun ?

Le passeport diplomatique est délivré par le Ministre des Relations Extérieures, à la demande des diplomates de carrière ou de l’autorité compétente, le cas échéant

Composition du dossier pour une demande de passeport Diplomatique

La demande est accompagnée des pièces suivantes:

• une photocopie certifiée conforme de l’acte de naissance;
• une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d’identité;
• une photocopie de l’acte de nomination ou du décret d’intégration;
• une photocopie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant;
• une photocopie certifiée conforme de l’acte de naissance de l’enfant mineur.

La délivrance du passeport diplomatique est gratuite

Bénéficiaires

Le passeport diplomatique est accordé, pour leurs déplacements à l’étranger, aux personnalités ci-après désignées:

• le Président de la République;
• le Président du Sénat;
• le Président de l’Assemblée Nationale;
• le Premier Ministre;
• le Président du Conseil Economique et Social;
• le Premier Président de la Cour Suprême;
• le Président du Conseil Constitutionnel;
• le Procureur Général près la Cour Suprême;
• les anciens Chefs d’Etat;
• les Membres du Gouvernement et assimilés pendant la durée de leurs fonctions;
• les anciens Premiers Ministres;
• les anciens Ministres des Relations Extérieures;
• les Membres du Bureau du Sénat;
• les Membres du Bureau de l’Assemblée Nationale;
• les Présidents des Conseils Régionaux;
• les Membres du Conseil Constitutionnel;
• les responsables en service à la Présidence de la République ayant au moins rang d’Attaché;
• les responsables dans les Services du Premier Ministre ayant au moins rang d’Attaché;
• les Officiers Généraux durant leur période d’activité;
• les fonctionnaires du cadre des Diplomates;
• les responsables non diplomates, en service au Ministère des Relations Extérieures ayant au moins rang de Directeur;
• les Camerounais occupant dans les organisations internationales à caractère universel et régional, les fonctions de Secrétaires Généraux, Secrétaires Généraux Adjoints et Directeurs;
• les Camerounais occupant dans les organisations sous régionales, les fonctions de Secrétaires Généraux et de Secrétaires Généraux Adjoints;
• les Conseillers, Secrétaires et Attachés d’Ambassade relevant de la Chancellerie;
• toute autre personnalité agréée par le Président de la République.

Ont également droit au passeport diplomatique, les conjoints et enfants mineurs non émancipés:
du Président de la République;

• du Président du Sénat;
• du Président de l’Assemblée Nationale;
• du Premier Ministre; et du Président du Conseil Economique et Social;
• du Premier Président de la Cour Suprême;
• du Président du Conseil Constitutionnel;
• du Procureur Général près la Cour Suprême;
• des anciens Chefs d’Etat;
• des Membres du Gouvernement et assimilés pendant la durée de leurs fonctions;
• des Camerounais occupant dans les organisations internationales à caractère universel et régional, les fonctions de Secrétaires Généraux, Secrétaires Généraux Adjoints et Directeurs;
• des Camerounais occupant dans les organisations sous régionales, les fonctions de Secrétaires Généraux et Secrétaires Généraux Adjoints;
• des fonctionnaires du cadre des Diplomates;
• des Conseillers, Secrétaires et Attachés d’Ambassade relevant de la Chancellerie.

Les passeports diplomatiques des personnels rejoignant leur administration d’origine ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite, ainsi que ceux de leurs conjoints et enfants mineurs, sont restitués au Ministère des Relations Extérieures à l’exception:

• de ceux possédant la dignité d’Ambassadeur;
• des fonctionnaires du cadre des Diplomates.