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Asked: December 17, 20212021-12-17T06:56:44+01:00 2021-12-17T06:56:44+01:00In: Countries

Quel est la Constitution du dossier pour une demande de passeport Diplomatique au Cameroun ?

admin
admin Enlightened
Quel est la Constitution du dossier pour une demande de passeport Diplomatique au Cameroun ?
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La Constitution du dossier pour une demande de passeport Diplomatique au Cameroun ?

camerooncameroun
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  1. admin Enlightened
    2021-12-17T06:57:40+01:00Added an answer on December 17, 2021 at 6:57 am

    Le passeport diplomatique est délivré par le Ministre des Relations Extérieures, à la demande des diplomates de carrière ou de l’autorité compétente, le cas échéant

    Composition du dossier pour une demande de passeport Diplomatique

    La demande est accompagnée des pièces suivantes:

    • une photocopie certifiée conforme de l’acte de naissance;
    • une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d’identité;
    • une photocopie de l’acte de nomination ou du décret d’intégration;
    • une photocopie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant;
    • une photocopie certifiée conforme de l’acte de naissance de l’enfant mineur.

    La délivrance du passeport diplomatique est gratuite

    Bénéficiaires

    Le passeport diplomatique est accordé, pour leurs déplacements à l’étranger, aux personnalités ci-après désignées:

    • le Président de la République;
    • le Président du Sénat;
    • le Président de l’Assemblée Nationale;
    • le Premier Ministre;
    • le Président du Conseil Economique et Social;
    • le Premier Président de la Cour Suprême;
    • le Président du Conseil Constitutionnel;
    • le Procureur Général près la Cour Suprême;
    • les anciens Chefs d’Etat;
    • les Membres du Gouvernement et assimilés pendant la durée de leurs fonctions;
    • les anciens Premiers Ministres;
    • les anciens Ministres des Relations Extérieures;
    • les Membres du Bureau du Sénat;
    • les Membres du Bureau de l’Assemblée Nationale;
    • les Présidents des Conseils Régionaux;
    • les Membres du Conseil Constitutionnel;
    • les responsables en service à la Présidence de la République ayant au moins rang d’Attaché;
    • les responsables dans les Services du Premier Ministre ayant au moins rang d’Attaché;
    • les Officiers Généraux durant leur période d’activité;
    • les fonctionnaires du cadre des Diplomates;
    • les responsables non diplomates, en service au Ministère des Relations Extérieures ayant au moins rang de Directeur;
    • les Camerounais occupant dans les organisations internationales à caractère universel et régional, les fonctions de Secrétaires Généraux, Secrétaires Généraux Adjoints et Directeurs;
    • les Camerounais occupant dans les organisations sous régionales, les fonctions de Secrétaires Généraux et de Secrétaires Généraux Adjoints;
    • les Conseillers, Secrétaires et Attachés d’Ambassade relevant de la Chancellerie;
    • toute autre personnalité agréée par le Président de la République.

    Ont également droit au passeport diplomatique, les conjoints et enfants mineurs non émancipés:
    du Président de la République;

    • du Président du Sénat;
    • du Président de l’Assemblée Nationale;
    • du Premier Ministre; et du Président du Conseil Economique et Social;
    • du Premier Président de la Cour Suprême;
    • du Président du Conseil Constitutionnel;
    • du Procureur Général près la Cour Suprême;
    • des anciens Chefs d’Etat;
    • des Membres du Gouvernement et assimilés pendant la durée de leurs fonctions;
    • des Camerounais occupant dans les organisations internationales à caractère universel et régional, les fonctions de Secrétaires Généraux, Secrétaires Généraux Adjoints et Directeurs;
    • des Camerounais occupant dans les organisations sous régionales, les fonctions de Secrétaires Généraux et Secrétaires Généraux Adjoints;
    • des fonctionnaires du cadre des Diplomates;
    • des Conseillers, Secrétaires et Attachés d’Ambassade relevant de la Chancellerie.

    Les passeports diplomatiques des personnels rejoignant leur administration d’origine ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite, ainsi que ceux de leurs conjoints et enfants mineurs, sont restitués au Ministère des Relations Extérieures à l’exception:

    • de ceux possédant la dignité d’Ambassadeur;
    • des fonctionnaires du cadre des Diplomates.
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